Conditions Générales d'Utilisation du Service de paiement en ligne Orange Money

 

AVERTISSEMENT

Vous venez de choisir le service Orange Money comme mode de paiement. Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre car elles constituent un contrat établissant les Conditions Générales d’Utilisation (C.G.U) du Service de paiement en ligne Orange Money. En sélectionnant la case « J’accepte » au bas de la page, vous accepterez de manière irrévocable les présentes C.G.U. En conséquence, vous ne pouvez effectuer de paiement que si vous acceptez les Conditions prévues ci-dessous.

1.    Préambule

Les C.G.U suivantes régissent l'ensemble des transactions établies via le Service de paiement en ligne Orange Money. Toute transaction de paiement passée par Orange Money suppose du Client son acceptation inconditionnelle et irrévocable des présentes Conditions.

Ces C.G.U sont conclues entre Orange Money Burkina Faso S.A et l’utilisateur du Service de paiement en ligne Orange Money. Il ne modifie en aucune façon les termes et conditions de tout autre accord conclu entre l’utilisateur du service et Orange Money et/ou le E-Commerçant.

2.    Objet

Le présent contrat est un contrat conclu à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre du Service de paiement Orange Money, sur Internet, par l’intermédiaire de la plate-forme Orange Money.

3.    Définitions

Dans les présentes C.G.U, les termes suivants ont le sens qui leur est donné dans cet article.

Contrat conclu à distance : Tout contrat conclu entre l’utilisateur et Orange Money Burkina Faso S.A dans le cadre de l’utilisation du Service paiement en ligne.

Utilisateur : Tout utilisateur du Service de paiement en ligne Orange Money.

Ecran de paiement : Interface constituée de pages web permettant à l’utilisateur d’effectuer un paiement.

Cookies : Fichier texte qui s’installe sur le disque dur de l’utilisateur. Il permet notamment de recueillir et de stocker des données sur le comportement de navigation à partir du poste connecté. Un cookie ne permet pas d’identifier l’utilisateur, en revanche, il enregistre les informations relatives à sa navigation sur le site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, …etc.)

Orange Money Burkina Faso S.A (OMBF): OMBF est une société anonyme du droit burkinabé qui a développé et exploite au profit de ses clients une solution de transfert d’argent et de paiement par le téléphone mobile, dénommée « Orange Money ». Elle a mis en place et commercialise la fonctionnalité « Paiement en ligne» Orange Money, permettant à tout client Orange Money d’effectuer des achats en ligne via le système Orange Money.

Orange Money : Orange Money est un service de transfert d'argent et de paiement, accessible directement via le téléphone mobile, et disponible pour l'ensemble des clients Orange.

Descriptif du Service

Le Service de paiement en ligne est un ensemble d’opérations dématérialisées mises à la disposition des clients de OMBF, leur permettant le règlement des achats effectués sur un site du E-Commerçant. Ce règlement se fait par mobile via le compte Orange Money de manière sécurisée.

4.    Fonctionnement du Service

Après avoir validé votre panier et choisi le mode de paiement Orange Money, vous renseignerez un formulaire en rentrant des informations telles que votre nom, votre numéro de téléphone associé à votre compte Orange Money. Vous recevrez ensuite sur votre téléphone un Code OTP pour valider le paiement.

5.    Exécution du paiement

Le/les montants à régler mentionnés sur le Site sont indiqués en Franc CFA (XOF) toutes taxes comprises, et sont valables au moment de leur consultation par le Client.

Le règlement sera pris en compte immédiatement par le système. En cas d’indisponibilité de ce dernier, vous en serez informé et votre règlement ne sera pas pris en compte. Vous pourrez reprendre le paiement.

6.    Modalités de paiement

Pour effectuer un paiement, vous devrez choisir Orange Money comme mode de paiement en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

Votre paiement par le service Orange Money est géré auprès de OMBF qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.

Vous garantissez à OMBF que vous disposez des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi, lors de la validation de votre demande de paiement. Vous déclarez à cet effet, que vous êtes le titulaire légitime du compte Orange Money utilisé pour le paiement en ligne et que vous en assumez toutes les conséquences dans le cas contraire.

OMBF se réserve le droit de prélever des frais d’utilisation du service sur les utilisateurs du Service de paiement en ligne Orange Money par transaction.

Ces frais qui correspondent aux frais de maintenance du service seront en tout état de cause clairement notifiés à l’utilisateur, et celui-ci devra accepter le paiement de ces frais avant toute utilisation du Service de paiement en ligne Orange Money.

7.    Durée

Les présentes C.G.U s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne du Service de paiement Orange Money. Ces clauses et conditions demeurent valables et opposables à tout utilisateur ayant utilisé le Service.

8.    Protection des Données Personnelles

Vos Données Personnelles collectées afin de vous permettre l’accès au Service font l’objet d’un traitement automatisé par l’API Orange Money et sont traitées dans le respect des dispositions de la loi en vigueur relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

En accédant au Service de paiement en ligne Orange Money, vous acceptez que OMBF, en tant que responsables du traitement, traite vos données à caractère personnel nécessaires à la gestion de votre commande ou le cas échéant, en confie le traitement à son sous-traitant, sous réserve des règles de confidentialité et de la protection de vos données auxquelles, ce sous-traitant, sera lui-même contractuellement tenu.

OMBF peut être amené, pour le bon fonctionnement de son service, à utiliser des cookies temporaires. Ces cookies ne permettent aucune identification de vos données que vous avez la possibilité de refuser en paramétrant votre navigateur.

9.    Confidentialité et Sécurité des données

OMBF prend toutes les mesures raisonnables visant à protéger vos données personnelles qu’il collecte contre notamment toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction conformément à la loi en vigueur sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Cependant, OMBF ne saurait offrir une garantie absolue de sécurité, dans la mesure où il ne maîtrise pas les risques liés au fonctionnement d'Internet.

OMBF ne pourrait être tenu responsable en cas de dysfonctionnement du Service lié à un élément dont il n’aurait pas directement la maîtrise.

10. Obligations de l’utilisateur

Vous déclarez avoir la pleine capacité juridique vous permettant de vous engager au titre des présentes C.G.U.

Vous effectuerez votre paiement conformément aux indications qui vous sont données sur le Site.

Vous vous engagez à :

§  Fournir l’ensemble des informations nécessaires, complètes et exactes. Les informations ainsi communiquées, par vous, vous engagent et toute erreur dans les coordonnées relève de votre responsabilité exclusive;

§  N'émettre aucune action susceptible de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à OMBF, à sa plateforme technique, son image et ses intérêts commerciaux;

§  Utiliser le Service auquel vous avez souscrit, conformément à la réglementation en vigueur, et à l’usage pour lequel il a été conçu et mis en ligne;

§  Utiliser le Service de manière strictement personnelle et privée. La commercialisation du Service, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite.

§  ne pas utiliser le site de manière à ce qui est en violation de toute loi ou réglementation applicable;

§  ne pas violer ou tenter de violer la sécurité du service de paiement en ligne Orange Money ;

§  ne pas télécharger, afficher ou transmettre à travers ou sur ce site des virus ou autres fichiers nuisibles, perturbateurs ou destructeurs;

Vous déclarez avoir connaissance de la nature du réseau internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations.

Vous êtes expressément informé que les contenus liés à Internet et reçus par vous le sont sous votre seule responsabilité, quel que soit le mode, notamment lors de la connexion Internet. Par conséquent, vous assumez l’entière responsabilité, tant civile que pénale, attachée à ces opérations.

Le règlement de paiement via internet et aux moyens de paiement mobile requiert l’intervention de prestataires tiers de confiance, vous reconnaissez que ces prestataires peuvent commettre des défaillances dans les habilitations et validations des process de paiement et par conséquent, OMBF décline toute responsabilité pour tous préjudices susceptibles de vous affecter et dont l’origine serait le système d’information et plateforme appartenant à OMBF.

11. Limites de responsabilités de OMBF

La responsabilité de OMBF ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution du Service est imputable soit à l’utilisateur, soit au E-commerçant, soit à des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service, au prestataire tiers de confiance concernés ou à un cas de force majeure.

Exonération de garanties :

Le E-Commerçant devra garantir la légalité et la licéité des produits proposés à la vente.

OMBF ne pourrait aucunement être tenu pour responsable au cas où cette disposition ne serait pas respectée en partie ou en totalité.

La Partie commerciale ainsi que la livraison de la marchandise incombent entièrement au E-Commerçant et n’engage en rien OMBF qui n’est qu’un système de paiement facilité et fiable.

OMBF décline ainsi toute responsabilité pour la qualité, la fiabilité, la sécurité, la fonction, la pertinence ou autre d’un produit ou service acheté sur un site E-Commerçant

En outre, OMBF ne saurait en aucun cas être tenu de réparer :

§  D'éventuels préjudices subis par l’utilisateur à l'occasion de l'utilisation frauduleuse de son compte Orange Money suite à une manipulation quelconque;

§  D’éventuels dommages indirects et/ou immatériels subis par l’utilisateur à l’occasion de l’utilisation du Service.

12. Force majeure

OMBF ne pourra  être tenu pour responsable, ou  considéré comme ayant failli aux présentes C.G.U, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de Force majeure telle que définie par la jurisprudence, notamment en cas d’introduction frauduleuse et non autorisée à un système de traitement informatisé, d'indisponibilité de matériels, d'interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications, à condition que l’utilisateur soit informé promptement du retard ou du manquement, de même que de la cause et du retard envisagé.

13. Opposabilité des échanges électroniques

Les parties conviennent que les enregistrements des transactions et échanges électroniques sur les serveurs informatiques et/ou systèmes d'information de OMBF constituent la preuve des opérations effectuées par l’utilisateur et la justification de leur imputation au compte concerné dudit utilisateur. Les parties reconnaissent et admettent que ces enregistrements (et leur reproduction sur tout support) ont force probante en justice.

14. Modification des Conditions Particulières d'Utilisation

OMBF se réserve le droit de modifier les présentes C.G.U à tout moment.

15. Information/Réclamations

Les parties conviennent que pour toute demande d’information ou réclamations, OMBF en assurera la gestion.

Pour toute demande d’information et/ou réclamation, vous êtes priés de vous rendre sur point de contacts suivants :

Facebook https://web.facebook.com/OrangeBurkina/  

WhatsApp/Viber +226 66082222

Twitter https://twitter.com/OrangeBurkina

Instagram https://www.instagram.com/orangeburkina

Appel ou SMS au 121 

Mail : info.obf@orange.com

Le délai de réponse à une information ou une réclamation est de soixante-douze (72) heures

16. Clause de non unicité

Les présentes clauses et articles représentent l'intégralité du contrat. Aucun autre document ne pourra faire naître de nouvelles obligations au titre des présentes s'il n'est l'objet d'un avenant signé par les deux parties.

Au cas où une stipulation du Contrat se révélerait nulle en tout ou partie, cette nullité n’affectera pas la validité du reste du Contrat. Dans un tel cas, les Parties substitueront la stipulation illicite une stipulation licite ayant, dans toute la mesure du possible, un effet économique et juridique équivalent.

Plus généralement, chacune des Parties s'engage à collaborer de bonne foi afin de permettre la pleine exécution du Contrat.

17. Litiges- Droit applicable

Tout différend entre l’utilisateur et OMBF, découlant des présentes C.G.U et qui ne pourra pas faire l’objet d’un règlement à l’amiable préalable, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce Ouagadougou.

Les présentes Conditions d’Utilisation sont régies par le Droit Burkinabé.